1 Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’imposent aux ventes conclues entre Multbike

(ci-après le "Vendeur") et tout acheteur non professionnel (ci-après l’"Acheteur"), notamment via le site (http://www.multbike.be) (ci-après le "Site").

Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre le Vendeur et l’Acheteur et leur acceptation, par l’Acheteur, le cas échéant par voie électronique, est nécessaire pour lui permettre de passer commande.

En cas de commande hors le Site, le seul fait de passer commande implique l’acceptation de l’Acheteur des présentes CGV.

En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur à ces conditionsgénérales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le Vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Les photographies des produits publiées sur le Site ou figurant sur les "fiches produit" n’ont aucune valeur contractuelle.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les CGV.

Toute condition contraire opposée par l'Acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Les CGV ont été mises à jour le [25/10Ÿ] 2010. Cette édition annule et remplace les versions antérieures. Les CGV sont éditées uniquement en langue française.

2. Propriété intellectuelle

Aucun terme des présentes conditions ne peut signifier ou avoir pour conséquence la cession ou la licence au profit de l'Acheteur, de tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle afférent soit (i)

au nom de domaine et au contenu du site (http://www.multbike.be), soit (ii) aux produits vendus.

Toute infraction aux droits du Vendeur devra lui être communiquée sans délai.

3. Commandes

3.1 Commande sur le Site

Tout Acheteur devra suivre une procédure d’inscription au Site lui permettant de créer son compte client auquel seront associés un nom d’utilisateur et un mot de passe, strictement personnels et confidentiels. Toute perte ou oubli devra être dénoncé au Vendeur à bref délai en contactant son service clients, en téléphonant au numéro suivant [003256485616] ou en écrivant à l’adresse électronique suivante [infos@multbike.be].

Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur de l’Acheteur dans le libellé de ses coordonnées, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le ou les vélos commandés.

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne figurant sur le Site. La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si l’Acheteur s’est clairement identifié par l’entrée de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels, et après acceptation électronique des CGV.

3.2 Commande hors le Site

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le Vendeur. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition du produit.

3.3 Traitement des commandes et suivi

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un vélo, non indiquée lors de la passation de la commande, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais et, dans un délai de 30 jours à compter de la commande, soit à livrer le produit commandé, soit à proposer un produit similaire, soit à rembourser l’Acheteur de tout paiement effectué.

L’Acheteur bénéficie de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total dans le cadre du processus de commande mis en œuvre sur le Site. L’Acheteur est donc en mesure d’avoir pu corriger d’éventuelles erreurs, avant la validation finale de sa commande.

Toute commande validée vaut acceptation des prix, frais de port et de la description des vélos concernés. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange avec le service client du Vendeur et des garanties stipulées aux présentes CGV.

L’Acheteur peut consulter le suivi de sa commande en appelant le service clients du Vendeur en téléphonant au numéro suivant [003256485616].

Toute commande donnera lieu à l’envoi d’une confirmation de commande à l’adresse électronique communiquée par l’Acheteur ou, pour les commandes hors le Site, par courrier et d’une facture à l’adresse telle qu’indiquée lors de sa commande ou de son inscription sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande sous sept (7) jours, notamment en cas de litige relatif à une commande antérieure avec l’Acheteur.

4. Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par e-mail à l’adresse suivante ([infos@multbike.be]), [[2] jours] au moins avant l’expédition du produit, le bordereau d’enlèvement du transporteur et la date de réception de l’e-mail faisant respectivement foi. Si le Vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes éventuellement versés ne pourront être restitués.

En cas de modification de la commande initiale acceptée par le Vendeur, ce dernier est délié des conditions précédemment convenues pour son exécution (notamment en ce qui concerne le prix, les délais, le paiement et la livraison) et l’Acheteur supporte tous les coûts liés à cette modification.

5. Cessibilité

Toute commande de l’Acheteur et/ou les droits de l’Acheteur y afférents ne pourra être transférée par l’Acheteur à une personne autre que l’Acheteur qu'après accord préalable et écrit du Vendeur.

6. Livraison

La livraison s'effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’Acheteur, à l’adresse renseignée lors de la commande, soit par délivrance à un expéditeur spécifiquement désigné par l’Acheteur lors de sa commande.

En principe, le transporteur convient directement avec l’Acheteur d’un créneau horaire pour la livraison. Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect, par le transporteur, de ce créneau horaire.

Le Vendeur s’engage à livrer le produit dans les [[7] jours] à compter du jour de la commande le bordereau de livraison du transporteur faisant foi.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts. Toutefois, en cas de dépassement de la date indiquée de livraison excédant 7 jours, pour toute autre cause (i) qu’un cas de force majeure ou (ii) qu’un événement imputable à l’Acheteur, ce dernier pourra annuler sa commande, par e-mail à l’adresse suivante ([Ÿ]), confirmée le jour de l’envoi de cet e-mail, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au Vendeur, au siège social, en indiquant la référence de sa commande.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu'en soit la cause.

Si l’Acheteur refuse de prendre livraison des biens commandés, le Vendeur pourra, soit demander l’exécution du contrat, soit, après mise en demeure de prendre livraison restée infructueuse pendant plus de deux (2) semaines, prononcer la résolution de plein droit du contrat, conformément aux dispositions de l’article 14 des présentes conditions générales de vente.

7. Réception – vérification des produits

Immédiatement à la livraison du produit, il appartient à l’Acheteur ou à la personne qu’il a désignée pour réceptionner le produit, de vérifier l’état apparent du produit, surtout si l’emballage apparaît endommagé.

En cas d'avaries ou de manquant, il appartient à l’Acheteur ou à la personne qu’il a désignée pour réceptionner le produit, de faire toutes constatations nécessaires auprès du transporteur sur le bordereau de livraison et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception du matériel.

L’Acheteur devra informer simultanément le Vendeur en lui adressant sans délai une copie de ladite lettre et du bordereau de livraison.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur décrites ci-dessus, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé mentionné sur le bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans le délai légal de prescription. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur tout facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sans l’accord express, préalable et écrit du Vendeur.

8. Montage

La prestation du Vendeur inclura, outre la fourniture du produit objet du bon de commande, les fournitures et accessoires strictement nécessaires au montage du produit commandé, notamment la notice.

9. Rétractation - Retours

9.1 Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-19 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui demeurent à sa charge.

Le délai de sept (7) jours court à compter de la réception des produits, le bon de livraison faisant foi.

Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque l’Acheteur exerce son droit de rétractation, le Vendeur s’engage à lui rembourser la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Avec accord de l’Acheteur, le Vendeur, peut opter pour [l’échange avec d’autres produits de valeur équivalente ou un avoir].

9.2 Retours en dehors du délai légal de rétractation

Aucun retour de produit ne sera accepté, après l’expiration du délai de rétractation, sans accord formel préalable entre le Vendeur et l’Acheteur. Tout produit retourné, en dehors du délai de rétractation de sept (7) jours, sans cet accord, sera tenu à la disposition de l'Acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir.

Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera l'établissement d'un avoir au profit de l’Acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’Acheteur des paiements qu'il aura effectués.

9.3 Conditions communes pour le retour des produits

Que ce soit dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou avec accord formel et préalable du Vendeur, un produit ne peut être retourné au Vendeur, que s’il est en parfait état et accompagné de ses accessoires, notamment la notice, et dans un emballage permettant sa protection, notamment pendant le transport. Un produit retourné ne pourra être accepté s’il est impropre à une nouvelle commercialisation par le Vendeur.

Pour tout retour, les produits voyagent aux risques de l’Acheteur qui doit donc prendre toutes précautions utiles, notamment prévoir un emballage protecteur et choisir un prestataire adéquat pour assurer, en toute sécurité, le transport de ce type de marchandises.

Les frais de retour demeurent toujours à la charge de l’Acheteur.

En tout état de cause, l’Acheteur s’engage à ne jamais procéder et à ne jamais charger un tiers non agréé de procéder au démontage ou à la réparation du produit vendu, sans le consentement préalable exprès et par écrit du Vendeur et de ce fait, s’engage à laisser seul le Vendeur ou l’un de ses préposés ou sous-traitants procéder à toute intervention sur le produit.

A défaut, le ou les motifs à l’origine d’un retour du matériel seront réputés n’être survenus que du seul fait de l’intervention non autorisée initiée par l’Acheteur et, par suite, ne pourront être imputés d’une quelconque manière au Vendeur.

En conséquence, le Vendeur sera en position de refuser le retour du produit, même dans le cas où ce dernier aurait accepté préalablement le retour dudit produit, et de rejeter toute responsabilité quant à un éventuel défaut de fonctionnement issu du produit objet du présent contrat.

10. Garantie

En tant que distributeur non fabricant, le Vendeur garantit uniquement la conformité des Produits aux spécifications de la commande, dans les conditions décrites à l’article 7.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l'Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix du Vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.

La garantie des vices cachés et la responsabilité du fait des produits défectueux, notamment, incombent au fabricant ou à l’importateur conformément à la directive européenne n°85/374/CEE du 25 juillet 1985.

Le Vendeur s’engage, en cas de réclamation de l’Acheteur, sur l’un de ces fondements, à lui communiquer les coordonnées du fabricant ou de l’importateur.

11. Exclusion de garantie et de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

Les défauts et détériorations provoquées par l’usure naturelle ou par accident extérieur [notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive : montage erroné (si effectué contrairement aux indications figurant sur la notice), entretiens défectueux et/ou absence d’entretien (si non effectué par un professionnel dûment habilité pour l’entretien annuel)], par l’utilisation anormale, inadéquate, déraisonnable ou dans des circonstances nuisibles au bon fonctionnement des vélos, par le manque de surveillance ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur, excluent la garantie et la responsabilité du Vendeur.

De même, l’Acheteur ne pourra se prévaloir de la garantie et de la responsabilité pour les vices apparents que dans les conditions de l’article 7 des présentes CGV.

Outre les cas d’exclusion prévus dans le cadre du présent article, la garantie et la responsabilité disparaissent immédiatement et complètement si l’Acheteur apporte des changements, entretient lui-même le produit ou entreprend des réparations lui-même ou s’il en charge un tiers non professionnel ou un professionnel non agréé ou habilité, sans avoir reçu le consentement exprès et par écrit du Vendeur. Il en est de même lorsque l’Acheteur utilisera tout type de composant (roue, jante, etc…) qui ne sont pas agréés par ce dernier sur le produit objet du la vente ou utilisés dans des conditions anormales.

12. Prix

Les prix indiqués sur les "fiches produit" s’entendent par vélo et sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix s’entendent hors frais de transport, lesquels sont communiqués à l’Acheteur, soit sur le Site, à plusieurs étapes de la commande et confirmés avant validation de la commande de l’Acheteur, soit par tout moyen écrit en cas de commande hors le Site.

13. Paiement

Les règlements seront effectués comptant, au moment de la commande, selon les modalités suivantes :

-       par carte bancaire sur le Site via le système de paiement sécurisé PAYPAL ;

-       par l’envoi d’un chèque bancaire libellé à l’ordre de [Multbike], à l’adresse suivante [Ÿ], étant précisé que les commandes ne sont expédiées qu’après encaissement du chèque et que l’Acheteur s’expose à des frais supplémentaires, son chèque étant encaissé en Belgique[10] ;

-       par virement bancaire étant précisé que les commandes ne sont expédiées qu’après inscription des sommes au crédit du compte bancaire du Vendeur.

En cas de défaut de paiement, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts.

Les acomptes éventuellement versés resteront définitivement acquis au Vendeur à titre d’indemnité. En outre, la résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

L'Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

14. Résolution - annulation

Faute pour l’Acheteur de respecter l’une quelconque de ses obligations, quinze jours après la mise en demeure qui lui aura été adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, la vente pourra être résolue de plein droit par le Vendeur et les produits livrés devront être restitués nonobstant tout recours éventuel du Vendeur du fait de la détérioration qui en a été faite.

Les acomptes perçus par le Vendeur lui seront définitivement acquis à titre d’indemnité et les livraisons en cours pourront être suspendues.

La résolution pourra frapper non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, que leur paiement soit échu ou non, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison.

16. Informatiques et Libertés

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant par courrier en écrivant à l’adresse du siège social du Vendeur.

Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles concernant l’Acheteur. Lesdites informations personnelles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes et pour renforcer et personnaliser la communication entre le Vendeur et ses clients.

17. Archivage

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans son système d’information ont force probante quant aux commandes passées par l’Acheteur.

L’Acheteur peut avoir accès à ses commandes acceptées et à ses factures par envoi d’un e-mail à l’adresse électronique suivante [compta@multbike.be], le Vendeur s’engageant à lui transmettre les documents contractuels demandés dans les meilleurs délais.

18. Droit applicable - litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.